Code du travail

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 01 mai 2008

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Article L122-24-8 (abrogé)

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 45 () JORF 23 octobre 1999

Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

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