Code de la recherche

Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 22 janvier 2017

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Article L114-3-6

Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 22 janvier 2017

Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 93

Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.


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