Article L684-1
Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 16 janvier 2015
Modifié par LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 125 (M)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.