Code de la santé publique

Version en vigueur du 24 décembre 2011 au 11 mars 2023

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Article L1342-5 (abrogé)

Version en vigueur du 24 décembre 2011 au 11 mars 2023

Abrogé par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V)
Créé par Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2

Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage.

Le classement des mélanges dangereux résulte :

1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ;

2° Du type de mélange.

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