Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 06 juillet 2005

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Article 695-9-6

Version en vigueur depuis le 06 juillet 2005

Création Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005

La décision de gel et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière autorité, d'en vérifier l'authenticité.

Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet, la décision de gel et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.


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