Code forestier de Mayotte

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juillet 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article L154-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A l'égard des condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prévu par l'article 752 du code de procédure pénale, la durée de la contrainte judiciaire n'excédera pas deux mois, quelle que soit la quotité des condamnations.

La durée de la détention sera doublée en cas de récidive.

Retourner en haut de la page