Code du sport

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 03 mars 2017

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Article L223-3

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 03 mars 2017

Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)

Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.


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