Article L223-3
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 03 mars 2017
Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.