Article 311-18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 19 janvier 2009
Abrogé par LOI n°2009-61
du 16 janvier 2009 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.