Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 12 octobre 2014

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Article D231-1-1

Version en vigueur depuis le 12 octobre 2014

Création DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 2

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.


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