Code de l'environnement

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 19 août 2015

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Article L593-27

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 19 août 2015

Création Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation dans l'environnement sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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