Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 janvier 2023

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Article L361-1

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26

Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.


La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.


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