Article L161-36-4-3
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 23 juillet 2009
Transféré par LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)
Création LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 45
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.