Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

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Article R111-4

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-531 du 16 mai 2011 - art. 1

Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel.

La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du plan. Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.


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