Code du travail

Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 mai 2008

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Article L324-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 24 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

Sont exclus des interdictions prononcées par l'article L. 324-2 :

1. Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

2. Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

3. Les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

4. Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

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