Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 05 octobre 2004 au 18 mai 2023

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Article R227-12 (abrogé)

Version en vigueur du 05 octobre 2004 au 18 mai 2023

Abrogé par Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 - art. 1
Création Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :

- aux restrictions d'exploitation qui ont été décidées avant la date d'entrée en vigueur de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 ;

- aux modifications mineures d'ordre technique apportées aux restrictions d'exploitation partielles qui n'ont pas d'incidence significative en termes de coûts pour les entreprises de transport aérien et qui ont été introduites après l'entrée en vigueur de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002.

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