Article L5425-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juin 2009
Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 24
La prime forfaitaire n'est pas due lorsque l'activité reprise a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.