Code du domaine de l'Etat

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 24 novembre 2011

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Article L91-1-2 (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 24 novembre 2011

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 100 () JORF 6 janvier 2006

Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.

Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

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