Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 08 août 2004

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Article R5114-1 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 67 () JORF 5 mars 2002

Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens adjoints mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5114-2 ci-dessous :

a) Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100 personnes ;

b) Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 101 à 175 personnes ;

c) Un troisième pharmacien adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.

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