Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 30 mai 2010 au 03 juillet 2014

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Article L1411-19

Version en vigueur du 30 mai 2010 au 03 juillet 2014

Création LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 2

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire.


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