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Version en vigueur depuis le 11 mars 2010

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Article L332-5

Version en vigueur depuis le 11 mars 2010

Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9

Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.


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