Article L221-3
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2022
Modifié par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 20 ()
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.