Article L220-2
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 mai 2017
Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16
Modifié par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 18 ()
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
- président de section de chambre régionale des comptes ;
- premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
- conseiller de chambre régionale des comptes.