Code des juridictions financières

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article L131-2

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 mai 2017

Modifié par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 4

La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.

Les personnes que la Cour des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle impartit.

L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la Cour des comptes en est saisie.


Retourner en haut de la page