Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3152-2

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11

La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Retourner en haut de la page