Article R*1411-10
Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 12 mars 2016
Modifié par Décret n°2009-1118
du 17 septembre 2009 - art. 1
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.