Code civil

Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 04 août 2021

Naviguer dans le sommaire du code

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.

Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.


Retourner en haut de la page