Code de commerce

Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 01 juillet 2014

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Article L611-10-2

Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 01 juillet 2014

Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.


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