Article R5125-12
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 août 2018
Transféré par Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 154
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil régional compétent ou au conseil central de la section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens.