Article L592-15 (abrogé)
Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 22 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 33
Création Ordonnance n°2012-6
du 5 janvier 2012 - art. 3
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est ordonnateur des recettes et des dépenses.