Code de l'environnement

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 19 août 2015

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Article L125-26

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 19 août 2015

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

L'Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base.

La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.

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