Code de l'environnement

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 22 mars 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L125-21

Version en vigueur du 07 janvier 2012 au 22 mars 2015

Création Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil général du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements.

Le président du conseil général nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil général ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres.


Retourner en haut de la page