Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 20 février 2001 au 01 janvier 2023

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Article L523-13

Version en vigueur du 20 février 2001 au 01 janvier 2023

Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 13 () JORF 20 février 2001

Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu.


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