Article 231 bis E (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2002
Abrogé par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 17 () JORF 20 février 2001
Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.