Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015

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Article L757-3

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015

Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 13° JORF 19 décembre 2003

Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.



Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 60 VIII : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003.

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