Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 22 février 2018

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Article R6122-28

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 22 février 2018

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 178

Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation.


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