Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 04 juin 2016

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Article R6322-19

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 04 juin 2016

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216

Les dispositions des articles R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé.

Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit le rapport prévu au 3° du II de l'article R. 1112-80, ou communication des éléments relatifs à l'activité de chirurgie esthétique figurant à ce rapport.


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