Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 octobre 2017

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Article R4125-7

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 octobre 2017

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 115

Le délai de recours contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.

Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.


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