Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 06 avril 2017

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Article R3114-16 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 06 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 89

Le préfet, avant d'autoriser une opération, reçoit du commandant du navire ou de son représentant la déclaration suivante :

" Le soussigné (qualité du déclarant) déclare, sous sa responsabilité, que, durant les opérations de dératisation et de désinsectisation, il n'existe à bord aucune personne, sauf les employés de l'entreprise, les agents chargés du contrôle et le personnel strictement indispensable. "

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