Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2018

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Article R611-65 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2018

Abrogé par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 320

Le médecin-conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du service du contrôle médical au conseil d'administration de la caisse de base. Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la caisse de base, est ensuite adressé à la caisse nationale et au directeur général de l'agence régionale de santé.

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