Article R183-19 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 1997 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 322
Création Décret 97-630 1997-05-31 art. 2 2° JORF 1er juin 1997
Chaque union régionale des caisses d'assurance maladie est classée dans la catégorie de la caisse d'assurance maladie la plus élevée dans sa circonscription, et au moins en catégorie B, par référence aux dispositions conventionnelles nationales en vigueur pour les personnels des organismes du régime général de sécurité sociale.