Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 19 février 2022

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Article R162-69

Version en vigueur depuis le 19 février 2022

Modifié par Décret n°2022-195 du 17 février 2022 - art. 1

Les critères d'évaluation des troubles rendant un patient éligible au dispositif et ceux conduisant à proposer une réorientation du patient vers un médecin psychiatre, la part d'activité conventionnée pouvant être réalisée par vidéotransmission, les tarifs des séances d'accompagnement psychologique ainsi que les codes de facturation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.


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