Article R142-7-3 (abrogé)
Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 322
Création Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Lorsque le nombre de médecins le justifie, le ministre chargé de la sécurité sociale peut décider par arrêté de créer plusieurs comités médicaux régionaux dans une région. L'arrêté du ministre fixe le ressort de chaque comité.