Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 22 mars 2015

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Article R6112-20

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 169

L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans l'établissement pénitentiaire. Il élabore à ce titre un programme en accord avec cet établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le président du conseil général pour les actions et services, dont sont respectivement responsables l'Etat et le département. Les organismes d'assurance-maladie ainsi que les autres collectivités et associations concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur général de l'agence régionale de santé donne son avis.



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