Article R3115-2 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 107
Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du préfet, assurées par des agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.