Code civil

Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 23 février 2022

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Article 348-4

Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 23 février 2022

Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 6 () JORF 6 juillet 1996

Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption.


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