Code de la santé publique

Version en vigueur du 21 mars 2007 au 01 juin 2023

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Article R6123-107

Version en vigueur du 21 mars 2007 au 01 juin 2023

Création Décret n°2007-366 du 19 mars 2007 - art. 1 () JORF 21 mars 2007

L'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie n'est pas exigée d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire lorsqu'il est détenteur d'une autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 et que les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie se limitent à l'angiographie interventionnelle des vaisseaux cervicaux.


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