Article L355-32 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi 91-32 1991-01-10 art. 9 I, II et III JORF 12 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Création Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.