Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 21 juin 2010 au 07 mai 2017

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Article R671-3

Version en vigueur du 21 juin 2010 au 07 mai 2017

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en l'absence de l'autorisation prévue à l'article R. 641-35 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au 3° de l'article R. 641-37 ou des dispositions prévues au 5° de l'article R. 641-38.


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