Code forestier (nouveau)

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Section 3 : Ventes des coupes et produits des coupes
Article R272-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)


Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.




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