Code de l'action sociale et des familles
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Chapitre préliminaire
Article L540-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2012-785
du 31 mai 2012 - art. 3
Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.